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LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL - CCT 82 bis

Obligations légales

L’employeur doit transmettre par écrit, à tout travailleur licencié (ouvrier, employé ou cadre) dans les conditions suivantes:

  1. licenciement pour des raisons autres que motif grave
  2. âge de 45 ans et plus, au moment du licenciement
  3. minimum un an de travail sans interruption auprès du même employeur,

une proposition concrète de procédure de reclassement professionnel endéans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.

Le travailleur licencié doit accepter la procédure de reclassement professionnel financée par son employeur et coopérer à celle-ci. Il doit même en faire la demande par mise en demeure si son employeur ne lui a pas fait d'offre. A défaut, il s'expose à des sanctions considérables en matière d’allocations de chômage.

L'employeur est également sanctionné s’il ne fait pas de proposition de procédure de reclassement professionnel ; il doit s’acquitter d’une amende auprès de l’ONEM et peut encourir une sanction pénale ou se voir imposer une amende administrative.

Tous les contacts entre l’employeur et le travailleur et inversement concernant le reclassement professionnel se font par lettre recommandée.

Cette obligation de faire une proposition de procédure de reclassement professionnel ne vaut toutefois pas pour certaines catégories de travailleurs :

Les travailleurs qui appartiennent à ces catégories exemptées ont cependant le droit de demander de bénéficier d’une telle procédure. A défaut d’en faire la demande, ils ne pourront bénéficier de congés pour recherche d’emploi.